Les forces de l’ordre peuvent mettre une voiture en fourrière à Bonneuil-sur-Marne lorsque celle-ci enfreint les règles de stationnement ou le Code de la route. Le propriétaire doit payer les frais de garde, effectuer éventuellement les réparations demandées et respecter des délais pouvant varier suivant sa valeur pour récupérer son véhicule.
Les situations entraînant la mise en fourrière à Bonneuil-sur-Marne
Lorsque le stationnement d’un véhicule sur la voie publique est considéré comme dangereux, abusif, gênant ou entravant la circulation routière, il peut être mis en fourrière par un agent de police judiciaire. Aussi, quand il se trouve dans une zone où la visibilité est réduite (intersections, côte, virage...), stationne au même endroit pendant plus d'une semaine, se situe sur un emplacement réservé ou reste garée en double file. Ces cas constituent des infractions aux règles de stationnement. Ce sont des violations sanctionnées par une amende. En cas de non-paiement d'un ticket de stationnement obligatoire, le propriétaire subit une peine pécuniaire imposée par la loi, mais sa voiture ne risque pas d’être déposée à la fourrière. Mais, la police peut mettre son véhicule en fourrière à Bonneuil si celui-ci enfreint le Code de la route.
La procédure et la décision de mise en fourrière à Bonneuil
D’abord, le chef de la police, un agent de police judiciaire adjoint ou un officier de police judiciaire doit commencer par vérifier si la voiture n'a pas été volée. Après, il procède à l’enlèvement. Il va amener ce véhicule à la fourrière. Mais, avant cette opération, la force de l’ordre doit rédiger un procès-verbal qui mentionne les motifs de la mise en fourrière. Elle peut rédiger une fiche du préposé à l'enlèvement et une fiche descriptive de la voiture. L’officier de police judiciaire désigne la fourrière dans laquelle celle-ci est déposée. La mise en fourrière est effectuée par le remorquage ou le soulèvement de la voiture. Par la suite, elle est gardée dans une fourrière clôturée. Avant que deux roues de ce véhicule aient quitté, le sol et le conducteur interviennent avant qu'il soit déplacé et enlevé, il peut interrompre l’enlèvement s’il est présent lors de l’opération. Mais, il doit engager à libérer la voie publique et régler les frais d'opération préalables. Cependant, si l’opération se fait avec une voiture d’enlèvement et les deux roues de celle-ci ont déjà quitté le sol, le propriétaire ne peut plus interrompre et récupérer son véhicule. Si le conducteur fait obstacle à l’ordre de mise en fourrière, il encourt une peine pécuniaire de 3750 euros et il risque d’être condamné à trois mois d'emprisonnement.
Comment contacter la gendarmerie et la fourrière à Bonneuil-sur-Marne ?
Lorsque la voiture est amenée à la fourrière, pour obtenir l’adresse de dépôt municipal, le conducteur doit s’adresser directement et immédiatement à la gendarmerie ou au commissariat de police à proximité du lieu de l’enlèvement. Le bureau du commissaire de police peut fournir une notification qui mentionne le motif de la sanction de la mise en fourrière et l’adresse de la fourrière.
Il est indispensable de contacter celui-ci afin de connaître les démarches à suivre pour obtenir la restitution de la voiture. Mais, le propriétaire doit se munir d’une carte grise, d’un permis de conduire et d’une attestation d’assurance voiture. Puis, le commissariat peut rédiger une lettre de mise en demeure de récupérer la voiture avant la fin du délai.
Tarifs et la récupération de votre voiture en fourrière à Bonneuil-sur-Marne
Généralement, c’est la réglementation qui encadre les tarifs des frais de fourrière. Ils comportent les frais de garde journalière e les frais d’enlèvement. Après la mise en fourrière, lorsque le conducteur paie tous les frais obligatoires, il peut récupérer son véhicule dans le délai de trois jours. Il n’a qu’à présenter la lettre de mise en demeure, son permis de conduire et son attestation d’assurance. S’il ne récupère pas sa voiture dans un délai de 45 jours. La fourrière peut procéder à sa destruction. Pourtant, certains conducteurs contestent l’enlèvement lorsqu’ils constatent que celui-ci est contestable. Parfois, il est possible que la force de l’ordre continue à amener la voiture à la fourrière bien que le conducteur arrive à intervenir avant que les roues quittent le sol. Il a besoin d’obtenir une mainlevée de la mise en fourrière s’il pense à contester. Il doit envoyer une demande de contestation au procureur de la République. Celui qui conteste peut demander un remboursement s’il obtient une décision de relaxe. Pour faire cette demande de remboursement, il est important de présenter des justificatifs des frais et une copie de la décision. Il faut s’adresser au procureur général de la juridiction ou au procureur de la République. Un propriétaire doit suivre toutes ces procédures s’il pense à récupérer sa voiture mise en fourrière à Bonneuil-sur-Marne. Il a besoin de comprendre la procédure de mise en fourrière. Aussi, il est nécessaire de présenter tous les papiers nécessaires.